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C-19, r. 3 - Règlement sur les contrats de construction des organismes municipaux

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2016-03-01 Afficher le texte complet à cette date

10. La violation des dispositions de l’un ou l’autre des articles 7 et 8 constitue une infraction.

D. 841-2011, a. 10; L.Q. 2015, c. 8, a. 99.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. La violation des dispositions du deuxième alinéa de l’article 2 ou de celles de l’un ou l’autre des articles 5 à 8 constitue une infraction.

D. 841-2011, a. 10.